Le conseil municipal de la Municipalité de Havre-Saint-Pierre, dans le cadre de sa vision de la l’amélioration continue de la qualité de ses services destinés à ses citoyens, a adopté une politique pour la gestion des plaintes. L’objectif de cette politique est d’être à l’écoute du citoyen et d’assurer un traitement efficace, neutre et objectif des plaintes. Toutes les procédures du traitement des plaintes seront conduites dans le plus grand respect de tous, et le cas échéant, dans la plus stricte confidentialité. Pour ce faire, la direction générale s’assure du traitement et du suivi des requêtes et des plaintes auprès des différents services de la Municipalité.
Vous êtes invité à consulter la politique pour en apprendre plus sur les procédures.
La politique de gestion des plaintes est basée sur les valeurs d’objectivité d’intégrité et d’impartialité qui vise l’amélioration continue de la qualité des services que la Municipalité rend à ses citoyens.
La politique de gestion des plaintes de la Municipalité vise les objectifs suivants :
2.1 Définitions :
Citoyens
Le terme « citoyen » désigne autant la population que les entreprises.
Plainte
Une plainte est l’expression de l’insatisfaction d’un citoyen à l’égard de services municipaux ou du comportement d’administrateurs municipaux pour laquelle il estime ne pas avoir reçu de réponse ou service adéquat. Une plainte peut également consister en la dénonciation d’une prétendue infraction aux Lois ou d’un prétendu abus de pouvoir.
Plainte fondée
Lorsqu’il y a préjudice à quiconque, qui généralement va entraîner un changement, une correction de situation. Elle s’inscrit dans une démarche de redressement.
Plainte non fondée
Plainte administrative
Ceci fait référence à un changement de situation immédiat ou déterminé dans le temps et qui corrige un préjudice « temporaire ». Par exemple, la réparation d’un nid-de-poule, d’un ponceau, le bruit, le déneigement, etc. Ce type de plainte est plutôt traité comme de l’information privilégiée.
2.2 Clientèle admissible :
2.2.1 Toute personne peut formuler une plainte, notamment des citoyens, groupe de citoyens, employés municipaux, élus municipaux, fournisseurs, etc.
2.2.2 Cependant, aux fins de l’application des règlements découlant de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU), seule une personne intéressée, au sens de la LAU, peut déposer une plainte.
2.3 Critères d’admissibilité :
Pour qu’une plainte puisse faire l’objet d’un examen par la Municipalité, elle doit remplir les conditions suivantes :
2.4 Non-admissibilité de la plainte :
2.4.1 Les plaintes anonymes ou verbales ou celles qui ne sont pas adressées à la Municipalité ne sont pas traitées.
2.4.2 La Municipalité ne traite pas les plaintes relatives à :
2.5 Confidentialité et neutralité :
3.1 Modalités de traitement :
3.2 Délai de traitement :
3.2.1 Les plaintes soumises à l’attention de la Municipalité sont traitées dans un délai maximal de soixante (60) jours à la suite de la réception de la plainte. Lorsqu’une plainte nécessite une expertise ne permettant pas de respecter le délai mentionné précédemment, le plaignant est informé de la situation.
3.3 Désaccord sur les conclusions :
3.4 Témoignage :
4.1 Approbation de la politique :
CONTACT
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